Simplifier la détection de la fraude des entreprises

Le rôle d’API Entreprise

API Entreprise simplifie les procédures de détection de la fraude des entreprises, qu’elle soit financière ou sociale, en mettant à disposition plusieurs API ce qui permet :

• la constitution du dossier d’enquête, en récupérant les justificatifs nécessaires à l’instruction, sans solliciter les entreprises ;

• le ciblage des entreprises à contrôler de manière plus approfondie et dans le respect des procédures contradictoires ;

• l’optimisation du travail des enquêteurs en leur offrant un accès et une exploitation rapide aux informations sociales, économiques et financières des entités surveillées.

Les données utiles à la détection de la fraude

API Entreprise est un service réservé aux acteurs publics investis d’une mission de service public dont l’accès se fait sous habilitation et sous certaines conditions.
Selon la détection de fraude à laquelle votre service est habilité, veillez à demander uniquement les données strictement nécessaires et à fournir les documents nécessaires pour justifier votre cadre juridique. Votre raccordement en sera alors grandement accéléré.

Par exemple, votre service effectue des contrôles concernant uniquement la fraude sociale ? Inutile alors de demander les attestations fiscales attestations_fiscales_dgfip.

Pour chaque endpoint présent dans le catalogue API Entreprise, retrouvez ci-dessous une première évaluation de l’utilité estimée de la donnée pour la détection de la fraude :

Légende du tableau

Utilité : Dans ce cas d’usage, la donnée est-elle utile ?
✅    Oui
⏺    À étudier
❌    Non

Informations générales

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Données de référence d’une entreprise entreprises	INSEE & Infogreffe	✅	JSON	publiques et protégées	Lien vers la documentation
Données de référence d’un établissement etablissements	INSEE	✅	JSON	publiques et protégées	Lien vers la documentation
Extrait RCS extraits_rcs_infogreffe	Infogreffe	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Données déclaratives d’une association associations	Ministère de l’Intérieur	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Divers documents d’une association documents_associations	Ministère de l’Intérieur	⏺	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Données de référence d’une entreprise artisanale entreprises_artisanales_cma	CMA France	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Actes actes_inpi	INPI	✅	ZIP (PDF et XML)	publiques	Lien vers la documentation
Conventions collectives conventions_collectives	Fabrique numérique des Ministères Sociaux	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Effectif d’une entreprise effectifs_..._acoss_covid	URSSAF Caisse nationale	✅	JSON	protégées	Lien vers la documentation
Immatriculation EORI eori_douanes	Douanes	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Informations financières

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Chiffre d’affaires exercices	DGFIP	✅	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Bilans annuels bilans_inpi	INPI	✅	ZIP (PDF et XML)	publiques et protégées 🔐	Lien vers la documentation
3 derniers bilans annuels bilans_entreprises_bdf	Banque de France	✅	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Déclarations de résultat liasses_fiscales_dgfip	DGFIP	✅	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation

Attestations sociales et fiscales

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Attestation fiscale attestations_fiscales_dgfip	DGFIP	✅	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Attestation de vigilance attestations_sociales_acoss	URSSAF Caisse nationale	✅	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Conformité emploi des travailleurs handicapés attestations_agefiph	AGEFIPH	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations de sécurité sociale agricole cotisations_msa	MSA	⏺	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Cotisations retraite bâtiment cotisation_retraite_probtp	PROBTP	⏺	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Carte professionnelle travaux publics cartes_professionnelles_fntp	FNTP	⏺	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations congés payés & chômage intempéries certificats_cnetp	CNETP	⏺	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation

Certificats professionnels

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Certification en BIO certificats_agence_bio	Agence BIO	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Certification RGE certificats_rge_ademe	ADEME	⏺	JSON et PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification bâtiment certificats_qualibat	Qualibat	⏺	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification d’ingénierie certificats_opqibi	OPQIBI	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Propriété intellectuelle

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Brevets, modèles et marques déposées extraits_courts_inpi	INPI	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Parcourir le catalogue des données

Ils utilisent l’API Entreprise

La Direction des Achats de l’État (DAE), et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), utilisent déjà l’API Entreprise pour simplifier leurs procédures de détection de la fraude.

Faire sa demande d’accès

Vous avez identifié les données nécessaires pour votre service dans le cadre de la détection de fraude ? Le lien ci-dessous vous permet d’accéder à un formulaire spécifique “détection de la fraude” :

🔑 détection de la fraude”

Pour bien comprendre les étapes d’une demande d’accès à l’API Entreprise et les éléments qui vous seront nécessaires, veuillez consulter la partie Effectuer sa demande d’habilitation présente dans la documentation générale.

Une partie de cette documentation vous permet notamment de mieux comprendre les attendus de l’encadré “Cadre juridique” du formulaire.