Pré-remplir et personnaliser des formulaires

Le rôle d’API Entreprise

API Entreprise permet d’améliorer le service rendu aux entreprises et associations, en mettant à disposition plusieurs APIs afin de :

• préremplir directement un formulaire avec les données publiques connues les concernant, grâce à leur numéro de SIRET ou RNA ;
• personnaliser ces mêmes formulaires grâce aux informations connues.

Votre formulaire est accessible uniquement par l’utilisateur après une authentification sécurisée ? Mise à part certaines données jugées trop sensibles, votre service pourra accéder à l’ensemble des données disponibles de l’API Entreprise, au format adapté (le JSON).

Votre formulaire est en accès libre ? Seuls les endpoints proposant des données publiques sont autorisés.

L’exemple du formulaire DUME
L’AIFE a mis en place une démarche dématérialisée pour permettre aux entreprises d’obtenir leur document Unique de Marché Européen. Elle utilise l’API Entreprise pour pré-remplir les formulaires de ses utilisateurs. Le formulaire étant public, seuls les endpoints proposant des données publiques ont été utilisés par l’AIFE dans ce cadre.

Les données utiles au pré-remplissage

API Entreprise est un service réservé aux acteurs publics investis d’une mission de service public dont l’accès se fait sous habilitation et sous certaines conditions.

Selon votre cas d’usage spécifique, veillez à demander uniquement les données strictement nécessaires dans le cadre du pré-remplissage d’un formulaire et à fournir les documents nécessaires pour justifier votre cadre juridique. Votre raccordement en sera alors grandement accéléré.

Par exemple, votre service s’adresse uniquement à des entreprises ? Inutile donc de demander les données des associations délivrées par les endpoints associations et documents_associations. Ou bien, votre service est public, sans authentification ? Inutile de demander les endpoints proposant des données protégées.

Pour chaque endpoint présent dans le catalogue API Entreprise, retrouvez ci-dessous une première évaluation de l’utilité estimée de la donnée pour ce cas d’usage :

Légende du tableau

Utilité : Dans ce cas d’usage, la donnée est-elle utile ?
✅    Oui
⏺    À étudier
❌    Non

Informations générales

Données et endpoints	Producteur	Utilité formulaire avec authentification	Utilité formulaire public	Format	Ouverture	Documentation
Données de référence d’une entreprise entreprises	INSEE & Infogreffe	✅	✅ ❌ sans l’option “non-diffusibles”	JSON	publiques et protégées	Lien vers la documentation
Données de référence d’un établissement etablissements	INSEE	✅	✅ ❌ sans l’option “non-diffusibles”	JSON	publiques et protégées	Lien vers la documentation
Extrait RCS extraits_rcs_infogreffe	Infogreffe	✅	❌	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Données déclaratives d’une association associations	Ministère de l’Intérieur	✅	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Divers documents d’une association documents_associations	Ministère de l’Intérieur	❌ format inadapté	❌ format inadapté	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Données de référence d’une entreprise artisanale entreprises_artisanales_cma	CMA France	✅	✅	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Actes actes_inpi	INPI	❌ format inadapté	❌ format inadapté	ZIP (PDF et XML)	publiques	Lien vers la documentation
Conventions collectives conventions_collectives	Fabrique numérique des Ministères Sociaux	⏺	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Effectif d’une entreprise effectifs_..._acoss_covid	URSSAF Caisse nationale	✅	❌	JSON	protégées	Lien vers la documentation
Immatriculation EORI eori_douanes	Douanes	⏺	❌	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Informations financières

Données et endpoints	Producteur	Utilité formulaire avec authentification	Utilité formulaire public	Format	Ouverture	Documentation
Chiffre d’affaires exercices	DGFIP	⏺	❌	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Bilans annuels bilans_inpi	INPI	❌ format inadapté	❌	ZIP (PDF et XML)	publiques et protégées 🔐	Lien vers la documentation
3 derniers bilans annuels bilans_entreprises_bdf	Banque de France	⏺	❌	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Déclarations de résultat liasses_fiscales_dgfip	DGFIP	⏺	❌	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation

Attestations sociales et fiscales

Données et endpoints	Producteur	Utilité formulaire avec authentification	Utilité formulaire public	Format	Ouverture	Documentation
Attestation fiscale attestations_fiscales_dgfip	DGFIP	❌ format inadapté	❌	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Attestation de vigilance attestations_sociales_acoss	URSSAF Caisse nationale	❌ format inadapté	❌	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Conformité emploi des travailleurs handicapés attestations_agefiph	AGEFIPH	⏺	❌	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations de sécurité sociale agricole cotisations_msa	MSA	⏺	❌	JSON	protégées 🔐	Lien vers la documentation
Cotisations retraite bâtiment cotisation_retraite_probtp	PROBTP	⏺	❌	JSON	protégées 🔐	❌	Lien vers la documentation
Carte professionnelle travaux publics cartes_professionnelles_fntp	FNTP	❌ format inadapté	❌ format inadapté	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations congés payés & chômage intempéries certificats_cnetp	CNETP	❌ format inadapté	❌	PDF	protégées 🔐	Lien vers la documentation

Certificats professionnels

Données et endpoints	Producteur	Utilité formulaire avec authentification	Utilité formulaire public	Format	Ouverture	Documentation
Certification en BIO certificats_agence_bio	Agence BIO	⏺	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Certification RGE certificats_rge_ademe	ADEME	⏺	⏺	JSON et PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification bâtiment certificats_qualibat	Qualibat	❌ format inadapté	❌ format inadapté	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification d’ingénierie certificats_opqibi	OPQIBI	⏺	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Propriété intellectuelle

Données et endpoints	Producteur	Utilité formulaire avec authentification	Utilité formulaire public	Format	Ouverture	Documentation
Brevets, modèles et marques déposées extraits_courts_inpi	INPI	⏺	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Parcourir le catalogue des données

Ils utilisent l’API Entreprise

Ils utilisent déjà l’API Entreprise pour pré-remplir leurs formulaires à destination des entreprises et des associations :

• Des communes et intercommunalités : La communauté de communes de Vaison Ventoux propose une carte aux professionnels permettant d’accéder aux déchetteries de son territoire. Le formulaire accessible sous connexion sécurisée FranceConnect, est directement pré-rempli des informations disponibles par API Entreprise.
• Des administrations centrales : ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires), DINUM (Direction interministérielle du numérique) ;
• Des opérateurs : BPI France financement, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), CCI France.

Faire sa demande d’accès

Vous avez identifié les données nécessaires pour faciliter le pré-remplissage de formulaires à destination des entreprises et/ou associations ?
le lien ci-dessous vous permet d’accéder à un formulaire spécifique “pré-remplissage d’un formulaire” :

🔑 Demande d’accès “pré-remplissage”

Pour bien comprendre les étapes d’une demande d’accès à l’API Entreprise et les éléments qui vous seront nécessaires, veuillez consulter la partie Effectuer sa demande d’habilitation présente dans la documentation générale.

Une partie de cette documentation vous permet notamment de mieux comprendre les attendus de l’encadré “Cadre juridique” du formulaire.